En vigueur au 05/02/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après “l’Utilisateur”, de l’application web et mobile https://app.fedmind.com , ci-après  “l’Application”, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur l’Application par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur l’Application à la rubrique « Aide et infos » > « Juridique et RGPD » > « Mentions légales » .

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ARTICLE 1 – L’EDITEUR

Le Directeur de la publication est Maïwen Janovet
ci-après « l’Editeur ».

L’édition de l’application est assurée par :

Fedmind SAS au capital de 11 770 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans
Sous le numéro de Siret : 840 838 825 00015
Dont le siège social est situé au : 1 avenue du champ de mars 45074 Orléans cedex 02
N° de TVA intracommunautaire : FR59840838825

Téléphone : 02 38 69 82 76
Email : contact@fedmind.com
Site Web : www.fedmind.com

Fedmind est une entreprise Française de l’Economie Sociale et Solidaire dans le domaine des thérapies numériques.

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ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

Hébergeur : Google Cloud France
Adresse : 8 rue de Londres 75009 PARIS

Adresse de contact : https://console.cloud.google.com/support/chat
Site Web : https://cloud.google.com/security/compliance/hds

Le Code de la santé publique français (article L.1111-8) impose aux prestataires de services hébergeant certains types de données de santé à caractère personnel d’obtenir une certification HDS (Hébergeur de Données de Santé). Introduite par l’Agence française de la santé numérique (ASIP Santé), la certification HDS fournit un cadre permettant de renforcer la sécurité et la protection des données de santé à caractère personnel.

Pour obtenir la certification HDS, les fournisseurs doivent s’acquitter d’une liste détaillée d’activités, appelées “périmètres”. Ces exigences s’appliquent quel que soit l’emplacement de stockage des données. La certification Google, qui couvre à la fois Google Cloud Platform (GCP) et Google Workspace, couvre tous les périmètres :

• La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de sites physiques permettant d’héberger l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé.
• La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement de données de santé.
• La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plate-forme d’hébergement d’applications du système d’information.
• La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure virtuelle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé.
• L’administration et l’exploitation du système d’information contenant les données de santé.
• La sauvegarde des données de santé.

Google Cloud figure désormais sur le site Web de l’ASIP en tant qu’hébergeur certifié HDS, ce qui permet aux entreprises du secteur de la santé français et aux entreprises collaborant avec ce secteur d’échanger, de stocker et de gérer en toute confiance des données, ainsi que d’exécuter des charges de travail relatives aux données de santé à caractère personnel sur Google Cloud Platform et Google Workspace.

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ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

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ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, dans le cadre de son programme de recherche en santé, Fedmind peut collecter certaines données de santé avec le consentement éclairé de l’utilisateur donné au moment de son inscription. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2221664 v0 dans la stricte conformité des règles énoncées dans le texte de référence : “MR-1 Recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement”.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l’adresse email support@fedmind.com
• via son espace personnel ;

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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Rédigé sur http://legalplace.fr