Conditions générales de vente et d’utilisation

MAJ le 18/02/2022 16:51

Toute souscription en ligne réalisée sur le site web www.Fedmind.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

MISE EN GARDE :

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que la souscription à une offre implique la collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives à sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, le client est invite à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur, son smartphone et aux données de son compte client, en particulier vis-à-vis des tiers.

Les informations et articles proposes au sein du site, et en particulier les programmes et toutes les informations qui s’y rapportent, sont strictement indicatifs, ne constituent pas un avis médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de santé compétents.

1. DÉFINITIONS

• Client : personne physique non commerçante, ayant souscrit une offre à l’une des Offres proposées par FEDMIND sur le Site, et détenant la pleine capacité juridique.

• Offre : programmes d’éducation thérapeutique, proposés sous forme d’Abonnement sur le Site.

• Programme : Programme d’éducation thérapeutique, accessible au Client au sein de son espace client après la souscription d’une offre à l’une des Offres. Ce programme est composé notamment de vidéos d’exercices, psychologiques, sportifs et de motivation, de conseils bien-être et conseils pour une meilleure alimentation, de bilans réguliers sur la progression du Client dans l’atteinte de ses objectifs.

• Site : site web édité par FEDMIND et accessible à l’adresse www.Fedmind.com

2. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent de façon exclusive entre tout Client et la Fedmind, SAS au capital de 11 770€, 1 avenue du Champ de Mars CS30019 – 45074 Orléans Cedex 2 dont le numéro de Siret est 840 838 825 000 15 (ci-après « FEDMIND»).

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Ventes à partir de toutes les pages du site internet www.Fedmind.com, depuis l’écran de connexion de l’app https://app.Fedmind.com ou depuis sa FAQ, rubrique juridique.

Les Conditions Générales de Ventes sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Offres proposées sur le Site.

Toute création d’un compte client et souscription d’une offre sur le Site est conditionnée par (1) la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions Générales de Ventes et des tarifs applicables, et (2) le paiement en ligne des sommes dues en contrepartie des Offres sélectionnées par le Client.

Chaque Client est invité à accepter expressément les présentes Conditions Générales de Ventes après en avoir pris connaissance.

Toute création d’un compte client ou souscription à une offre sur le Site vaut acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.

Les présentes Conditions Générales de Ventes prévalent sur tout autre document.

FEDMIND se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes. Ces modifications n’affecteront pas les souscriptions aux programmes en cours qui resteront régis par les Conditions Générales de Ventes en vigueur lors de la souscription par le Client à son Offre.

3. MISE EN GARDE

La souscription aux Offres proposées sur le Site est exclusivement réservée aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique sportive et notamment aux activités proposées dans le cadre de(s) Offre(s) souscrite(s) sur le Site.

A cet égard, il appartient au Client de s’assurer qu’il est apte physiquement à suivre le programme sportif et alimentaire qui lui est proposé dans le cadre de(s) Offre(s) qu’il a choisi, en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription à une offre ou à toute activation du Programme de l’Offre auquel il aura souscrit.

Le Client reconnait qu’il a eu une visite médicale préalable à son inscription, lui autorisant à pratiquer les exercices sportifs proposés par FEDMIND dans le cadre de l’Offre à laquelle il s’est abonné.

Le client doit s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet lui permettant l’accès à son programme depuis la plateforme de son choix (smartphone, PC…).

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

FEDMIND met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

4. DESCRIPTION DES OFFRES

FEDMIND propose sur son Site des Programmes pour des durées variables avec des objectifs de mieux-être du corps et de l’esprit.

Pour chacun de ces objectifs, le Client peut choisir de souscrire une offre à l’une des Offres suivantes :

• Offre FEDMIND PREMIUM Mensuel : Abonnement mensuel au tarif de 29,90€ par mois hors promotion et offres spéciales. Prélevée chaque mois, sans engagement. Le client peut sur simple demande suspendre ou annuler son abonnement. Le mois en cours est dû intégralement et l’annulation sera effective à partir du mois suivant à la date anniversaire de souscription.

• Offre FEDMIND PREMIUM Annuel : Offre d’un an offrant l’accès à l’ensemble du contenu au tarif de 180€ hors promotion et offre spéciale. Règlement en une mensualité lors de l’inscription. L’année en cours est due intégralement.

Pour chacune de ces Offres, FEDMIND fournira au Client :

• L’accès à l’ensemble des exercices de la thérapie FEDMIND
• L’accès illimité à FedAlert’
• L’accès aux “groupes de soutien” hebdomadaires dans la limite des places disponibles et sur inscription du client
• L’accès illimité à l’annuaire santé
• L’accès aux discussions de groupe et à la messagerie privée

FEDMIND se réserve le droit à tout moment de retirer, modifier ou remplacer les Offres qu’il propose sur son Site, étant précisé que ces modifications n’auront aucun impact sur les Programmes en cours d’exécution.

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE SOUSCRIPTION A UNE OFFRE

5.1. Création d’un compte client

Toute souscription à une Offre via le Site nécessite obligatoirement au préalable (1) la création d’un compte client, (2) l’acceptation expresse et la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes, et (3) le paiement en ligne des sommes dues en contrepartie des Offres sélectionnées par le Client.

Tout Client FEDMIND peut librement et gratuitement créer un compte client en cliquant sur « JE M’INSCRIS ».

La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet, une fois qu’il a (1) accepté expressément les présentes Conditions Générales de Ventes et (2) procédé au paiement en ligne de son Offre, d’accéder à son en ligne.

Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email). Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Un code PIN sera envoyé sur son adresse mail à chaque nouvelle connexion pour sécuriser sa session. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s’engage à conserver ses identifiants secrets et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

FEDMIND se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de suspendre en conséquence la souscription d’un Client en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse des Offres proposées sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux Conditions Générales de Ventes.

Dans ce cas, FEDMIND adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client, l’informant de la désactivation de son compte client et de la suspension en conséquence de l’accès à son Programme.

Le Client est informé qu’il lui est possible de supprimer son compte directement depuis son espace personnel dans l’application ou en adressant la demande par mail à contact@Fedmind.com.

Le Compte Client sera alors ainsi clôturé et le Client ne pourra plus avoir accès au programme qu’il a suivi dans le cadre de l’Offre qu’il avait souscrite sauf exercice de ses droits issues de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés décrit au sein de l’article 18 des présentes Conditions Générales.

5.2. Conditions de souscription

Toute souscription à un Programme suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour souscrire à un Programme.

Le paiement en ligne de l’Offre vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, du tarif de la souscription souscrit et de son contenu.

Après validation du paiement, FEDMIND adresse au Client un e-mail de confirmation de la souscription au Programme.

Toute souscription à un Programme est soumise à l’acceptation préalable de FEDMIND et n’est définitivement confirmée au Client que par l’envoi de cet email de confirmation.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à la souscription de son Programme, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle FEDMIND par email à l’adresse suivante contac@Fedmind.com .

Le Client est informé que le mail de confirmation peut être adressé au sein de la partie spam de sa messagerie électronique et qu’il lui appartiendra de s’en assurer.

FEDMIND ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de la souscription à son Programme.

Pour toute question relative à sa souscription ou au Programme, le Client peut contacter le service client par email à l’adresse contac@Fedmind.com ou contacter un administrateur via le groupe de soutien Facebook.

5.3. Activation du programme

Le Client une fois inscrit, devra activer son Programme via son espace client en complétant son inscription.

5.4. Etat de santé du Client

Fedmind n’est en aucun cas en mesure d’apprécier l’état de sante réel du client et le cas échéant la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve le client, qui est seul responsable de l’utilisation du site et des programmes dans cette situation ou autre, de toute décision prise, et de toute action mise en œuvre, à partir des conseils prodigues par Fedmind et des résultats produits.

Le service rendu par le programme est limité à la fourniture de résultats indicatifs et de la proposition d’un programme standardisé.

Fedmind n’est en aucun cas responsable de la qualité, de l’actualité, de la cohérence, de la pertinence, de la complétude et de la véracité des données saisies par le client, sous ses seules responsabilités, contrôles et direction.

En aucun cas, Fedmind n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence (notamment au plan scientifique, médicale ou sanitaire) de l’état de sante du client. Il incombe au client avant toute décision ou action de doute de consulter les professionnels de santé compétents.

Une fois la souscription effectuée, le client disposera d’un délai de 14 jours pour choisir sa date de démarrage ou de choisir de se rétracter conformément aux modalités définies à l’article 8 des présentes conditions générales de ventes.

Une fois le questionnaire rempli, le programme sera mis à disposition du client qui pourra choisir au sein de son espace client le jour auquel il souhaite débuter son programme de coaching. Le décompte de la durée de son programme sera activé à compter de cette date.

La souscription pourra être suspendu dans les cas prévus aux articles 5.1, 5.5 et 8 des présentes conditions générales de ventes.

5.5. Suspension de l’Offre

En cas de rejet d’un paiement par l’organisme bancaire, pour quelque motif que ce soit, la souscription, et donc l’accès au Programme de l’Offre souscrite, seront suspendus jusqu’à régularisation de la situation.

Le Client sera immédiatement informé de la suspension de son Offre et disposera d’un délai d’un mois pour y remédier.

A défaut de régularisation dans ce délai, la souscription sera automatiquement résiliée de plein droit sans formalité aucune ni versement d’une quelconque indemnité au Client par FEDMIND.

6. TARIF DES ABONNEMENTS

Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la souscription de la souscription.

Le tarif de la souscription facturé est celui indiqué lors de la souscription de la souscription.

Le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des coûts d’accès au réseau internet, de connexion et de téléchargement liés à l’utilisation de la souscription reste à sa charge exclusive.

7. REGLEMENT DE LA SOUSCRIPTION

Le tarif facturé au Client est le tarif indiqué lors de la confirmation de souscription au Programme, adressée au Client par email.

• Pour l’Offre PREMIUM Mensuel, le Client procèdera au règlement en ligne de l’intégralité du montant du premier mois de son Offre, soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express), soit par Google Pay, lors de la souscription de son Programme, puis sera ensuite prélevé chaque mois sur la carte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées lors de son inscription.

• Pour l’Offre FEDMIND PREMIUM Annuel, le Client procèdera au règlement en ligne soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express), soit par Google Pay, de l’intégralité du montant de l’Offre pour l’année.

Le Client est informé qu’une facture correspondant au prélèvement effectué dans le cadre de son Abonnement pourra lui être remise chaque mois sur simple demande auprès de FEDMIND.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.

Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

8. DROIT DE RETRACTATION

Vous rencontrez des difficultés ou avez des questions concernant votre abonnement FEDMIND ?

Contactez dès maintenant notre équipe qui est à votre disposition par mail à contact@Fedmind.com ou via le chat de l’application. N’hésitez pas à les solliciter tout au long de votre programme, nous sommes là pour vous conseiller et vous aider à atteindre vos objectifs.

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par mail adressé à FEDMIND – contact@Fedmind.com objet du mail : Résiliation.

9. SUSPENSION DE LA SOUSCRIPTION

Si le Client, pour des raisons de santé, est temporairement empêché de bénéficier de l’Offre souscrite dans le cadre de son Programme, son programme et les éventuels prélèvements bancaires y afférents seront suspendus pendant toute la durée de cette inaptitude.

Le Client sera tenu de fournir à FEDMIND tout justificatif de nature à attester de cette inaptitude temporaire à la pratique sportive et de son impossibilité dans ce cadre de bénéficier de son Programme.

Dès la réception de l’e-mail du Client l’informant de son inaptitude temporaire à la pratique sportive et du justificatif en attestant, FEDMIND suspendra immédiatement la souscription du Client pour la durée de la période d’inaptitude qui lui aura été notifiée.

A l’issue de cette période d’inaptitude, la souscription du Client pourra être réactivé, sans que ce dernier n’ait à verser le moindre complément de prix.

10. RESILIATION DE LA SOUSCRIPTION

10.1 Résiliation du Client pour cause d’inaptitude sportive définitive

Si le Client, pour des raisons de santé, est définitivement empêché de bénéficier de l’Offre souscrite, cette inaptitude définitive à la pratique sportive entrainera la résiliation de son Offre.

Cette résiliation ne prendra effet qu’à compter de la réception d’un courrier AR-LR du Client l’en informant et de la réception d’un justificatif de nature à attester de cette inaptitude et de l’impossibilité pour le Client dans ce cadre de bénéficier de son Offre.

Dans cette hypothèse, il sera procédé au remboursement au prorata de la somme perçue par FEDMIND pour la durée de la souscription restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la notification et du justificatif du Client. Le remboursement du Client s’effectuera au choix de

FEDMIND par carte bancaire ou chèque.

10.2 Résiliation du Client pour convenance lors de la période initiale de souscription

Le Client pourra à tout moment résilier son Offre pendant la période initiale de souscription, sous réserve de l’envoi d’un courrier AR-LR à FEDMIND à l’adresse suivante :

FEDMIND – Service résiliation

LAB’O

1, avenue du Champ de Mars

CS 30019

45074 ORLEANS Cedex 2

Le Client est informé qu’il ne pourra pas prétendre dans ce cadre au remboursement de son Programme pour la période restant à courir.

Toutefois, si le Client justifie d’un motif légitime l’empêchant d’accéder aux services proposés par FEDMIND dans le cadre de son Offre et en apporte la preuve, il sera dans cette hypothèse procédé pour les Offres FEDMIND, 6 mois, 1 an, à la cessation de tous prélèvements mensuels pour la durée de la souscription restant à courir.

10.3 Résiliation du Client pour convenance à l’issue de la période initiale de souscription

Conformément aux dispositions de l’article 5.4 des Conditions Générales de Ventes, le Client pourra procéder à la résiliation de son Offre à tout moment par l’envoi d’un courrier AR-LR à FEDMIND à l’adresse suivante :

FEDMIND – Service résiliation

LAB’O

1, avenue du Champ de Mars

CS 30019

45074 ORLEANS Cedex 2

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la souscription sera réputée en cours d’exécution pour le mois concerné, et le Client ne pourra exiger le remboursement de son Offre pour le mois en cours.

La résiliation sera effective à compter du mois suivant la date de réception du courrier notifiant à FEDMIND la résiliation de la souscription.

A compter de la date effective de résiliation de la souscription, FEDMIND cessera d’opérer tout prélèvement sur le compte bancaire du Client.

10.4 Résiliation en cas de manquement du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes

En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales de Ventes, FEDMIND adressera au Client un courrier le mettant en demeure de se conformer aux présentes Conditions Générales de Ventes dans les 48 heures qui suivront la date de réception de ce courrier recommandé.

A défaut de régularisation par le Client dans le délai qui lui est imparti, la souscription sera résiliée automatiquement et de plein droit sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.

10.5 Résiliation pour usage frauduleux ou illicite

La souscription du Client pourra être résilié par FEDMIND à tout moment de plein droit, sans formalités et sans préavis, du fait d’un usage frauduleux ou illicite par le Client du Programme et des différents services auquel le Client aura accès au sein du Site, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par FEDMIND du fait de ces agissements.

Le Client sera informé de cette résiliation par l’envoi d’un courrier AR-LR lui notifiant la résiliation de son Offre. Le Client ne pourra pas prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.

11. REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité définitive des Offres proposées par FEDMIND dans le cadre de la souscription du Client, FEDMIND informera le Client et procèdera au remboursement du Client sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées par le Client pour la souscription de son Offre.

12. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION OU DE L’EXPIRATION DE LA SOUSCRIPTION

A l’issue de la souscription, le Client pourra, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, rappelées à l’article « Données à caractère personnel » des présentes Conditions Générales de Ventes, solliciter la suppression de l’ensemble des données collectées par FEDMIND le concernant et notamment la suppression de toutes les données collectées dans le cadre de son Programme.

13. SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Pour toute information, question ou en cas de réclamation, le Client doit contacter le service clientèle par la rubrique NOUS CONTACTER. Pour toute autre information, sans avoir procédé à un paiement vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@Fedmind.com

14. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la souscription de la souscription fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre FEDMIND et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Ventes est caractérisée en cliquant sur la mention « J’accepte » présentée à l’affichage des conditions générales de Ventes lors de la création d’un compte client.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de FEDMIND dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des Conditions Générales de Ventes et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre FEDMIND et le Client.

FEDMIND archivera les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de FEDMIND prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des Conditions Générales de Ventes et du contenu de la souscription, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par FEDMIND dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des Conditions Générales de Ventes.

15. RESPONSABILITE LES INFORMATIONS ET ARTICLES PROPOSES AU SEIN DU SITE, ET EN PARTICULIER LES PROGRAMMES ET TOUTES LES INFORMATIONS QUI S’Y RAPPORTENT, SONT STRICTEMENT INDICATIFS, NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL MEDICAL ET NE SE SUBSTITUENT A AUCUN TITRE A UNE CONSULTATION MEDICALE OU AUTRE CONSULTATION AUPRES DE PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS. ILS NE SAURAIENT DONC REMPLACER LES CONSEILS, DIAGNOSTICS, TRAITEMENTS OU RECOMMANDATIONS FOURNIS PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé du Client et/ou des données renseignées par le Client au sein de son compte Client ou du Site.

De manière générale, les informations contenues au sein du Site tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes à tous les Clients.

Toutefois, compte tenu de l’évolution des connaissances en matière d’hygiène, de bien être, de sport mais aussi scientifiques et médicales, les Clients sont informés que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.

FEDMIND ne saurait donc être tenu pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations, des Programmes et services ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre.

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS, DES PROGRAMMES ET SERVICES AINSI PROPOSES, ET IL LUI APPARTIENT DE VERIFIER PREALABLEMENT A TOUTE DECISION PRISE SUR LA BASE DE CES INFORMATIONS, PROGRAMMES OU SERVICES, LEUR CONFORMITE ET LEUR ADEQUATION A SES BESOINS, SI NECESSAIRE EN SOLLICITANT DES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.

Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales de Ventes, il appartient au Client de s’assurer qu’il est apte physiquement à suivre le programme sportif et alimentaire qui lui est proposé en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription à une offre ou à toute activation du Programme de l’Offre à laquelle il aura souscrit.

Il appartient également au Client de s’assurer régulièrement au cours de son Programme qu’il est toujours apte à pratiquer les exercices sportifs et de motivation qui lui sont proposés dans le cadre de son Programme ;

Tout particulièrement, le Client est tenu d’informer FEDMIND s’il est dans l’une des situations suivantes :

– En cas de grossesse, allaitement, ou accouchement datant de moins de 45 jours ;

– En cas de dialyse ou suivi pour insuffisance rénale ;

– En cas de diabète ;

– En cas de prise de médicaments anxiolytiques ;

– En cas de traitement pour anorexie ou boulimie ;

– En cas d’opération récente de l’estomac ou de suivi pour une maladie intestinale ;

– En cas d’allergies ou d’intolérances alimentaires.

Dans la mesure où FEDMIND n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude et la cohérence des informations saisies par le Client lors de son inscription, mais aussi l’état du Client et son évolution, le Client reconnait et accepte expressément, que FEDMIND ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident, d’incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque du Client survenu lors de la pratique des exercices proposés dans le cadre du Programme.

FEDMIND se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

FEDMIND s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Offres et services proposés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, FEDMIND ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de FEDMIND ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment FEDMIND ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de FEDMIND et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des Conditions Générales de Ventes sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. FEDMIND s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

FEDMIND est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

17. UTILISATION – LICENCE

Le Site et les Offres sont accessibles au sein du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, étant précisé que FEDMIND pourra interrompre le Site, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance du Site.

FEDMIND pourra également suspendre tout ou partie de la souscription en cas :

– d’intrusion sur le Site susceptible d’en affecter son fonctionnement ainsi que celui des Offres,

– de mauvaise utilisation des Offres par un Client susceptible d’affecter le fonctionnement du Site,

– de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou encore de tout usage par le Client qui serait contraire aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

– de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative au Site et aux Offres hébergés sur le Site ou de toute activité exploitée sur le Site.

Toute suspension d’accès au Site décidée en application du présent article, n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Offres dans le respect des présentes Conditions Générales.

FEDMIND accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du Site en faveur du Client.

Le Client s’engage en particulier à utiliser le Site :

– Conformément à sa destination,

– Pour un usage personnel dans le cadre de son activité personnelle à l’exclusion de toute activité commerciale ou promotionnelle,

– Dans le respect des droits d’auteur et de producteurs tels que rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales de Ventes,

– Sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser le Site, et sans tenter d’entraver le Site,

– Uniquement pour le Client à l’exclusion de toute mutualisation domestique, familiale, sociale ou autre,

– Sans tenter de le télécharger, de le copier, de le reproduire en tout ou partie, de le rendre accessible ou de le diffuser par quelque moyen que ce soit à des tiers non autorisés,

– Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver le Site.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de FEDMIND.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de FEDMIND.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une vidéo, marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont FEDMIND est propriétaire sans son accord express et écrit.

De manière générale, FEDMIND ne garantit pas que :

– les fonctionnalités du Site satisferont l’intégralité des besoins du Client ;

– le Site fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec l’équipement/matériel de téléphonie mobile du Client,

– le Site sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnements.

18.CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR ET POLITIQUE DE MODÉRATION

18.1. Conseils d’utilisation des espaces de discussion

Fedmind contient des espaces discussions, d’échanges et d’entraide. Les utilisateurs doivent rester polis et respectueux de la parole d’autrui.

Sur les sujets d’ordre médical et social, aucun sujet n’est tabou, mais beaucoup sont difficiles à évoquer.

On participe donc aux discussions sans préjugés, sans s’insulter et en utilisant un langage correct.

Lorsqu’on est à l’origine d’une discussion, il est important de la poster dans la thématique adéquate. Ainsi, en évitant d’être hors-sujet on aura plus de chance de recevoir des réponses.

Il est inutile (et interdit, sous peine de suppression) de publier un message plusieurs fois dans des discussions différentes.

Nous conseillons aux Utilisateurs des espaces de discussion de rester prudents lorsqu’ils décident d’indiquer leur adresse email.

Si vous formulez des allégations médicales, scientifiques ou juridique sur les espaces de discussion, celles-ci doivent avoir été vérifiées préalablement et être ainsi a priori véridiques et correctes.

Chaque Utilisateur est invité à indiquer si possible les sources et éléments de preuve (références, liens, article scientifique, presse médicale ou générale, etc.) des données médicales, scientifiques ou juridiques diffusées si elles ne proviennent pas de son expérience personnelle.

18.2. Principe de modération

Les espaces de discussion Fedmind [FedChat’, FedGroup’] sont modérés a posteriori par plusieurs intervenants, dont des ambassadeurs et des membres de l’équipe Fedmind.

Outre nos salariés, les membres « Ambassadeurs » contribuent à l’animation des différents espaces de discussion.

Les modérateurs surveillent les discussions et les organisent. Leur rôle n’est pas de censurer mais de vérifier que les propos tenus sur les espaces de discussion restent courtois, respectueux et surtout conformes aux lois en vigueur. Les modérateurs pourront effacer donc immédiatement :

– Les messages à caractères pornographique et pédopornographique.

– Les messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leurs origines, leur ethnie, leurs croyances ou leur mode de vie.

– Les messages à caractère insultants, violents, menaçants, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine.

– Les messages diffamatoires.

– Les messages bafouant le droit d’auteur, le droit à l’image et le respect à la vie privée.

– Les messages contraires aux lois en vigueur en France.

– Toute demande d’aide au piratage quel qu’il soit ainsi que les messages détaillant une procédure de piratage.

– Les messages dans le but de nuire au forum tel que le flood ou bien ceux générant une mauvaise ambiance ou un mauvais esprit.

– Les messages inintelligibles, hors sujets ou postés dans plusieurs discussions à la fois.

– Les liens de parrainages.

– Les publicités, qu’elles soient commerciales ou non.

Cette liste n’est pas exhaustive. En tant qu’entreprise privée, Fedmind se réserve le droit de supprimer des messages qui n’entreraient pas dans l’une de ces catégories.

Les sanctions prisent à l’encontre d’un utilisateur varient en fonction de :

– La gravité des propos tenus

– De la fréquence des perturbations etc.

Les internautes sont invités à prendre connaissance du règlement de Fedmind.

Le règlement est disponible dans l’espace « Aide et infos » et depuis l’onglet FedGroup’ dans l’espace « COMMUNAUTÉ ».

18.3. Signaler un membre, reporter un abus, bloquer un membre

Les utilisateurs du forum qui pourraient être interpellés, surpris ou choqués par certains messages diffusés sur les espaces de discussion (urgence vitale, pédopornographie, incitation à la haine etc.) ou souhaitant prendre des distances avec un membre peuvent directement :

– Bloquer le membre depuis le profil de l’utilisateur visé grâce au bouton « Bloquer » en bas de sa fiche utilisateur.

– Alerter notre équipe de modération via le bouton « signaler un abus » disponible depuis tous les espaces communautaires et sur le profil de chaque membre.

L’alerte peut faire l’objet des motifs suivants :

• Insultes / Racisme / Incitation à la haine
• Publicité / Spam / Arnaque
• Pornographie
• Pédopornographie
• Provocations / Incitations à la polémique
• Harcèlement
• Troll
• Suicide
• Urgence vitale
• Autre

– Effectuer un signalement sur internet-signalement.gouv.fr en cas d’urgence vitale ou appeler le 15.

Les Utilisateurs reconnaissent que FEDMIND assume la seule responsabilité d’un prestataire technique définie à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) au titre des contenus produits par les Utilisateurs dans le cadre des espaces de discussion et à ce titre que :

– FEDMIND n’assume aucune responsabilité au titre de la qualité et de la conformité légale des contenus, quelque qu’ils soient (textes, sons, vidéos, graphismes, photos ou autres) ainsi produits librement par les Utilisateurs,

– FEDMIND puisse, conformément à ses obligations légales, supprimer lesdits contenus après qu’un tiers ait fait valoir le caractère illicite du contenu concerné,

– FEDMIND communique, conformément à ses obligations légales et sur demande formelle des autorités judiciaires les éléments permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.

18.4. Principe de modération des contenus médias

FERONT L’OBJET D’UNE SUPPRESSION ET/OU D’UN SIGNALEMENT :

Seront effacées et pourront faire l’objet de signalement à la police les images suivantes :

• Les images violentes, de torture, de barbarie
• Les images faisant l’apologie de dictatures, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, du terrorisme
• Les images portant atteinte à la dignité humaine (avilissantes, insultantes, dégradantes)
• Les images de pédopornographie
• Les images de zoophilie
• Les images représentant une personne sans son autorisation
• Les images publicitaires

A des fins judiciaires, tout média sera conservé pour une durée d’un an.

18.5. Règlement en matière d’avatar et de pièces jointes

Ces derniers visibles par tous, y compris par les mineurs, se doivent de rester bienséants.

Ne sont pas acceptés les photos correspondant à une classification +18 ans et +15 ans (se référer aux articles suivants).

DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE CLASSIFICATION EN +15 ANS, LES PHOTOS, VIDÉOS, DESSINS :

La nudité fait l’objet d’une classification +15 ans, à l’exception des gros plans (classifiés eux-mêmes en +18 ans). Les images à caractère érotique non pornographique feront l’objet d’une classification +15 ans (cf se référer à la classification + 18 ans).

DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE CLASSIFICATION EN +18 ANS, LES PHOTOS, VIDÉOS, DESSINS À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE :

Sont considérés comme contenus à caractère pornographique les photos, vidéos, dessins comportant :

• Les médias à caractère obscène ou sexuellement ostentatoire
• La représentation de rapports ou actes sexuels
• Des organes génitaux féminins offerts
• Les organes génitaux masculins en érection
• Les actes de pénétration génitale, buccale ou anale

EXCEPTIONS :

Lorsque le message revêt un caractère scientifique ou artistique, il n’est en revanche pas considéré comme pornographique. Exemple : L’origine du monde, de Gustave Courbet. Les images humoristiques/caricatures peuvent quant à elles être tolérées dans une certaine mesure.

18.6. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Fedmind se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

– publier sur le site tout message d’information que Fedmind jugera utile,

– avertir toute autorité concernée,

– engager toute action judiciaire.

19. VIE PRIVÉE

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à FEDMIND et à tout sous-traitants désignés par FEDMIND sous sa responsabilité, et ce avec le consentement exprès et préalable du Client.

Les données collectées par FEDMIND comprennent les données personnelles du Client et notamment des données de santé à caractère personnel aux fins de permettre à FEDMIND d’élaborer le Programme du Client.

Il sera indiqué au sein des questionnaires devant être complétés par le Client les Données que ce dernier doit obligatoirement renseigner pour la bonne exécution de son Programme.

L’attention du Client est attirée sur le caractère sensible de ses données de santé dont l’utilisation par des personnes malveillantes est potentiellement envisageable, et sur la nécessité à ce titre de protéger strictement tout accès à son compte par un tiers, notamment en conservant des mots de passe/login strictement confidentiels.

FEDMIND s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par FEDMIND sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Abonnements.

FEDMIND est responsable de ce traitement et a procédé à ce titre à une déclaration préalable à la CNIL qui a reçu un récépissé.

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des souscriptions et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.

Seuls certains des membres de l’équipe FEMDIND ont accès à ces informations. Toutes ces personnes sont liées par une clause de secret professionnel. Les informations personnelles fournies lors de l’inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Ces informations et la gestion des souscriptions sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à FEDMIND d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients .

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email à l’adresse contact@Fedmind.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Offres proposées sur le Site ou à FEDMIND.

Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client uniquement, si et seulement si, il a accepté expressément et préalablement de les recevoir.

20. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

FEDMIND est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par FEDMIND ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable du Client.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email ou à tout moment en adressant un email à FEDMIND au sein de la rubrique Contact accessible sur toutes pages du Site.

21. COOKIES

Les informations ci-après ont pour objet de vous éclairer sur les traceurs utilisés sur le site FEDMIND et de vous indiquer comment paramétrer votre navigateur afin de garder le contrôle des informations qui y seraient déposés.

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré par votre logiciel de navigation et sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal de connexion qui peut être un ordinateur, un smartphone ou une tablette.

Les cookies sont déposés lors de votre navigation à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Un fichier cookie va permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré.

Seul l’émetteur du cookie a la capacité de le lire ou de le modifier.

Quel que soit la nature du cookie déposé sur votre navigateur, celui-ci, si vous ne l’avez pas supprimé vous-même, sera effacé 13 mois après son dépôt initial.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d’identifier les services et rubriques que l’utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site.

Lorsque vous vous connectez à notre site www.Fedmind.com, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation, à installer des cookies dans votre terminal afin :

– D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) permettant de suivre et améliorer la qualité de nos services.

– D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal
- De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte, gérer votre abonnement.
- De vous fournir du contenu, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d’intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons.

Ces cookies sont émis par nous-même dans le but de faciliter votre navigation sur notre site.

L’émission et l’utilisation de cookies par des partenaires (tiers) sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

Lorsque vous accédez à notre site, un ou plusieurs cookies tiers sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur via les pages de notre site ou via des contenus diffusés dans nos espaces publicitaires (contenus publicitaires, graphismes, animations, vidéos, etc. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

Les cookies émis par nos partenaires permettent de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site FEDMIND.com.

Les contenus publicitaires sont diffusés soit l’annonceur à l’origine du contenu concerné, soit une société tierce à l’annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d’un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

– De comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires,

– D’identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et

– D’établir des statistiques ;

– De reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant,

– D’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Si nous n’avons ni l’accès et ni le contrôle des cookies tiers, nous veillons à ce que les sociétés partenaires (tiers) traitent les informations collectées sur notre site dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Notre site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’internaute de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons “Partager”, “J’aime”, issus de réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.

Lorsque le client consulte une page du site contenant un tel bouton, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social.

– S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte utilisateur.
- S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social et publiées sur son compte.
- Si le client ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire de FEDMIND à son compte utilisateur, il doit se déconnecter du réseau social avant de visiter le site de FEDMIND.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l’annonceur à l’origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l’annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d’un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

– de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d’identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques,

– de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d’être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l’une d’entre elles.

Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité des cookies :

– de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, leur nombre d’affichages respectifs, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d’établir des statistiques,

– d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc. ), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
- d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,

– d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l’égard de cette régie,

– d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable,

– d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies.

Le choix d’accepter ou de refuser les cookies se définit à partir de votre logiciel de navigation. -Vous pouvez modifier à tout moment ces choix.

-Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

-Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Lorsque votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, vous ne pourrez accéder à l’ensemble des services offerts par le site.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’Aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités nécessaires facilitant votre navigation dans certains espaces de notre site.

Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier.

Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’un fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

22. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

FEDMIND est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant :

– sur la marque FEDMIND,

– sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, vidéos, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site et les Offres qui y sont proposées,

– sur le contenu et l’organisation des Programmes, dans toutes leurs composantes ;

– sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par FEDMIND pour les besoins de l’édition du Site et des Offres,

– sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques,

– sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par FEDMIND. Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes. A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de FEDMIND est constitutive de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales au titre de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de FEDMIND.

23. SOLUTION AMIABLE

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et FEDMIND.

CGV, CGU mises à jour le 18/02/2022